Protocole UNAPS de paiement d’une indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires

Le Protocole UNAPS de paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros, ainsi que des intérêts moratoires lorsqu’une facture est réglée au-delà du délai maximal de 30 jours, porte ses fruits.

Le TA de Besançon a rendu en ce sens, une décision favorable au LVA “La Ferme du Lama Bleu”, contre le département de Seine-Saint-Denis.

Voir l’article dans l’analyse de la veille administrative de mai 2020.