ARTICLE DU CASF INCOMPREHENSIBLE
Bien que le LVA des Bruyères ait vu en appel, le jugement en premier ressort sur sa fermeture, annulé, il n’en ressort pas moins que le Tribunal a considéré que le Département de Saône-et-Loire, n’avait pas commis d’erreur en fermant brutalement le LVA, prenant en compte, au regard de l’article L-313 du CASF que :
Les dispositions de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles permettent, en cas d’urgence notamment, au président du conseil départemental de procéder à suspension, à titre provisoire et pour une durée maximale de six mois de l’activité en cause. Cette procédure, suivie en raison de l’urgence qu’il y a à préserver le bien-être des personnes accueillies, est décidée sans injonction préalable de l’autorité compétente. Ces dispositions ne prévoient pas davantage qu’une telle décision soit précédée d’une procédure de contrôle, visite ou d’inspection de l’établissement.
Ce qui revient à dire que n’importe quel département peut fermer un LVA sans aucun contrôle préalable, sur une simple rumeur !
L’UNAPS travaille maintenant à une redéfinition de cet article au contenu scandaleux, permettant aux Départements, évoquant le principe de précaution, de se passer en fait de toute précaution.
