Le Protocole UNAPS de paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros, ainsi que des intérêts moratoires lorsqu’une facture est réglée au-delà du délai maximal de 30 jours, porte ses fruits.
Le TA de Besançon a rendu en ce sens, une décision favorable au LVA “La Ferme du Lama Bleu”, contre le département de Seine-Saint-Denis.
Voir l’article dans l’analyse de la veille administrative de mai 2020.
