Suite à une demande du LVA « A Dos d’Anes » sur le maintien de l’article concernant la tarification des LVA sur le site Légifrance, il a été répondu ceci :
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message et de l’intérêt que vous portez au site Légifrance.
Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles a été annulé par les décisions :
n° 366440, 366563, 366583 du 23 décembre 2014, (ECLI:FR:CESSR:2014:366440.20141223) du Conseil d’État.
La diffusion de ce texte dans Légifrance ne veut pas dire qu’il est en vigueur, le nota précisant son annulation doit pouvoir être accessible comme l’historique de ce texte.
Pour les LVA rencontrant encore des difficultés à faire valoir l’annulation du décret, vous pouvez diffuser l’information à qui de droit.
