Un arrêt du Conseil d’État empêche d’exclure de la prise en charge les jeunes majeurs suivis depuis moins de trois années consécutives par l’aide sociale à l’enfance. Une décision qui fera jurisprudence.
La bataille du collectif « adopteunjeune.com » et de l’intersyndicale FSU et CGT a duré six ans, mais a fini par porter ses fruits. Le 15 juillet dernier, un arrêt du Conseil d’Etat a annulé une partie de la délibération du conseil départemental de la Haute-Vienne qui permettait d’exclure des contrats jeunes majeurs les personnes de plus de 18 ans n’ayant pas eu préalablement au moins trois ans successifs de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Une disposition illégale
Cette décision, en date du 6 octobre 2014, était contraire à la réglementation en vigueur. L’arrêt rappelle en effet que le département a l’obligation de verser « les prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne remplissant les conditions légales » et que « le règlement d’aide sociale peut définir des priorités, préciser des critères, mais qu’il ne peut en aucun cas s’écarter du principe du bénéfice des prestations des personnes entrant dans le champ des dispositions législatives applicables ».
Des jeunes majeurs abandonnés
Or, selon le Conseil d’Etat, en subordonnant l’une des modalités de prise en charge au fait que le jeune ait bénéficié d’un suivi continu de trois ans à l’ASE avant sa majorité, le département a outrepassé son droit et « a fixé, sans avoir la compétence, une condition non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance ». Cette décision abusive aurait conduit plusieurs dizaines de jeunes à la rue, relève
