Le Tribunal Administratif de Grenoble a émis une décision intéressante concernant les créateur de LVA.
Extrait :
“Par un jugement du 24 janvier 2023, le Tribunal administratif (TA) de Grenoble a décidé qu’un Conseil départemental ne peut fonder son refus de créer un lieu de vie et d’accueil (LVA) ni sur une non conformité au schéma départemental, ni sur le caractère limitatif du budget de la collectivité”.
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